CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chloé Wilhem Photographie
Conditions générales de vente
Fribourg – 2026

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales régissent les contrats conclus entre, d’une part, Chloé Wilhem agissant sous l’entité Chloé Wilhem Photographie (ci-après « la Photographe ») et, d’autre part, un Client au sens défini ci-après, dans la mesure où un accord particulier écrit n’y déroge pas.

1.2 La Photographe propose des séances photographiques et des reportages photographiques, au Studio, au domicile du Client ou en tout autre lieu intérieur ou extérieur, ainsi que le traitement et les retouches y relatives. La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique, tels que des impressions sur papier ou autre support ainsi que des bons-cadeaux.

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les parties s’accordent sur les définitions suivantes :
• Client : toute personne physique (sans distinction de genre), personne morale ou collectivité publique ayant passé une commande auprès de la Photographe.
• Produit : toute prestation proposée par la Photographe dans le cadre du contrat, soit notamment des photographies au format numérique ou
en tirage physique, des workshops, des formations, etc.
• Site : le site web de la Photographe, dont la page d’accueil est <www.chloe.wilhem.ch >.
• Studio : le studio de la Photographe, sis Route du Jura 23, 1700 Fribourg.

3. Conclusion du contrat et acomptes

3.1 La conclusion du contrat est précédée d’un entretien physique ou téléphonique ou à tout le moins d’un échange de courriels entre la
Photographe et le Client, visant à identifier les besoins de ce dernier et à délimiter les caractéristiques du Produit à fournir par la Photographe.

3.2 Sur la base de ces discussions et dans les jours qui suivent, la Photographe soumet au Client un devis approximatif indiquant le prix estimé de ses prestations. La signature du devis par le Client correspond à la conclusion du contrat. L’acceptation du devis via le logiciel Bexio, notamment par validation électronique (clic sur le bouton « accepter »), constitue une signature électronique valable au sens du droit applicable et engage pleinement le Client.

3.3 

a) Un acompte de 50 % du montant total est exigé pour confirmer la réservation. Cet acompte constitue un paiement partiel ferme engageant définitivement les parties. La date n’est réservée qu’à réception de cet acompte.
b) Exceptions :
– Prestation photo CV : un acompte de CHF 50.– est requis pour confirmer le rendez-vous.
– Prestation photos passeport : un acompte de CHF 25.– est requis pour confirmer le rendez-vous.

3.4 Le solde est facturé conformément à l’article 8.

4. Conditions de prise de vue

4.1 Le Client reconnaît être familier avec le style photographique pratiqué par la Photographe et solliciter ses services en connaissance de cause. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe évolue au fil du temps et que le Produit dépend de sa vision personnelle et artistique de l’événement photographié.

4.2 Le Client reconnaît que la qualité des photographies dépend en partie de conditions sur lesquelles la Photographe n’a pas de maîtrise, telles que notamment la météo et la lumière ainsi que, lors d’évènements rassemblant de nombreuses personnes, la volonté des sujets photographiés.

4.3 Lors d’un reportage photographique d’évènement, le Client est tenu de prévenir ses invités de la présence de la Photographe et de lui demander de minimiser leur propre prise de photographies afin de ne pas gêner la Photographe ; en cas de cérémonie religieuse, il est en outre tenu d’aviser les responsables du lieu de culte. La Photographe ne peut garantir la présence de tous les invités sur les photographies livrées.

5. Retards et reports

5.1 Si le Client est en retard non annoncé de plus de 15 minutes à l’horaire convenu pour la prise de vue, la Photographe peut, à son choix, raccourcir d’autant la durée effective de la séance en maintenant le prix initial ou prolonger la séance du temps du retard en facturant le temps de
dépassement au Client.

5.2 Si la Photographe est en retard non annoncé de plus de 15 minutes à l’horaire convenu pour la prise de vue, le Client a le choix de demander un ajout du temps de retard à la durée effective de la séance, sans modification du prix, ou une réduction du prix proportionnelle au temps de retard.

5.3 Sur demande du Client, la date de prise de vue peut être reportée une fois sans frais. Dès le deuxième report, la Photographe peut exiger le
paiement de l’intégralité du prix de la prise de vue (hors traitement et retouches).

5.4 En cas d’absence injustifiée, c’est-à-dire si le Client ne se présente pas au rendez-vous sans avoir annulé ou averti au préalable, la totalité du montant de la prestation convenue sera facturée.

6. Commande supplémentaire

Toute commande supplémentaire du Client ou autre modification des prestations à fournir par la Photographe entraîne une adaptation du prix en conséquence. La Photographe n’est alors plus liée par le montant du devis.

7. Livraison des photographies

7.1 La livraison des photographies s’effectue par voie électronique, sous la forme d’un lien de téléchargement via la plateforme Swisstransfer ou par galerie privée en ligne. Lorsque le rendu s’effectue par galerie privée en ligne, les photographies sont disponibles en deux formats
: un fichier en haute définition (pour impression) et un fichier en basse résolution (résolution web, pour partage en ligne), formats définis au préalable avec le Client.

7.2 Sur demande du Client, les photographies peuvent être fournies en tirage papier ou sur un autre support, moyennant un supplément de prix. La livraison est effectuée en mains propres au Studio ou par voie postale. Dans ce dernier cas, le transfert des risques a lieu dès la remise du colis à l’office de poste, à l’adresse d’expédition indiquée par le Client.

7.3 La livraison s’effectue généralement sous un délai de 2 à 6 semaines. Ce délai est purement indicatif et son épuisement ne met pas la Photographe en demeure.

7.4 En fonction des besoins du Client, un délai ferme plus court peut être stipulé spécifiquement, moyennant un supplément de prix.

7.5 Les fichiers numériques sont conservés par la Photographe pendant une durée maximale de 12 mois après leur livraison. Passé ce délai, la Photographe est libre de supprimer les fichiers sans préavis. Il appartient exclusivement au Client d’effectuer toute sauvegarde nécessaire dès leur réception.

7.6 Les fichiers bruts numériques (« RAW ») demeurent la propriété exclusive de la Photographe et ne sont, sauf accord exceptionnel exprès, ni livrés ni cédés au Client. Dans les rares cas où une cession de fichiers RAW est acceptée par la Photographe, celle-ci fait l’objet d’une autorisation écrite distincte ainsi que d’une facturation complémentaire spécifique.

8. Paiement du prix

8.1 Une facture finale est établie lors de la livraison ou suite à la séance de photographie. Le montant est payable dans les 10 jours suivant la date de la réalisation des prises de vues (shooting), sous déduction des éventuels acomptes déjà versés.

8.2 La facture finale peut être inférieure au montant du devis ou supérieure à celui-ci de 10% au plus (marge de tolérance). L’article 6 est réservé.

8.3 Exception pour les mariages : La facture totale est dûe par le Client au plus tard une semaine avant la date du mariage.

8.4.En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel sera adressé avec un délai supplémentaire de 10 jours pour s’acquitter du montant dû. À défaut de paiement dans ce délai, un deuxième rappel sera envoyé, accordant un ultime délai de 10 jours accompagné de frais de rappel de CHF 40.–. En l’absence de règlement à l’issue de ce second délai, une mise en demeure sera adressée. Sans paiement après mise en demeure, la Photographe se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement.

9. Défauts et corrections

9.1 a) Le Client est tenu de vérifier le Produit dès la livraison et de signaler les éventuels défauts à la Photographe dans les 5 jours. La Photographe remédie aux défauts en procédant à des retouches supplémentaires ou, si nécessaire, à de nouvelles prises de vue.

b) Le Client bénéficie d’un maximum de deux sessions de corrections incluses dans la prestation. Toute demande de correction doit être formulée de manière claire, précise et exhaustive. Aucune demande complémentaire ou modification partielle ne pourra être ajoutée ultérieurement à une session déjà traitée. Le Client est tenu de regrouper l’ensemble de ses demandes de corrections par session. À défaut, toute demande supplémentaire pourra être considérée comme une session de correction distincte.

c) La Photographe se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui :

• n’aurait pas été convenue préalablement,
• ne correspondrait pas au style artistique ou à la direction définie lors de la commande,
• porterait atteinte à l’intégrité de son travail,
• ou serait techniquement irréalisable.

Au-delà des deux deux sessions de corrections incluses, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle obligatoire, selon les tarifs en vigueur. Aucun traitement supplémentaire ne sera effectué sans acceptation préalable du devis correspondant et règlement associé.

9.2 Seul peut être considéré comme défaut au sens du présent article un défaut qualitatif objectif imputable au travail de la Photographe, à
l’exclusion des critiques subjectives liées notamment à la ligne artistique ou à l’apparence des sujets photographiés.

9.3 Pour les surplus, les articles 367 ss du Code des obligations (CO) sont applicables.

10. Force majeure, annulation et report

10.1 Si, pour une raison de force majeure touchant l’une ou l’autre des parties, le contrat ne peut pas être exécuté, les obligations en découlant
s’éteignent. Est considéré comme force majeure tout évènement imprévisible (météo, catastrophes naturelles, maladie grave, accident, décès) et hors du contrôle des parties rendant durablement impossible l’exécution du contrat. La partie qui se prévaut de la force majeure est tenue d’en informer rapidement l’autre partie.

10.2 Toute annulation doit être communiquée par écrit. L’acompte versé constitue un paiement partiel ferme engageant définitivement les parties. Il est non remboursable, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 10.1.En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque motif que ce soit hors cas de force majeure, l’acompte demeure acquis à la Photographe à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation de la date et le préjudice subi. Un report de la prestation peut être envisagé uniquement avec l’accord exprès de la Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Dans ce cas, l’acompte est conservé et imputé sur la prestation reprogrammée dans un délai raisonnable de 3 mois. À défaut d’accord sur une nouvelle date dans un délai raisonnable, ou en cas de refus du Client de reprogrammer la prestation, l’annulation est réputée définitive et l’acompte reste acquis à la Photographe, sans possibilité de remboursement. La Photographe se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice effectivement subi excède le montant de l’acompte.

10.3 En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, l’acompte de 50 % reste acquis et la Photographe peut facturer un forfait complémentaire de 10 % du montant total de la prestation, pour couvrir le préjudice lié à l’annulation tardive.

11. Droit d’auteur

11.1 a) Toutes les photographies prises dans le cadre du contrat sont des œuvres soumises à droit d’auteur, lequel appartient en commun à la Photographe. La livraison des photographies au Client ne vaut pas cession du droit d’auteur. Pour toute utilisation externe, communication print (hors presse) ou notamment sur un site web et les réseaux sociaux, le Client est tenu de faire figurer le nom de la Photographe « Chloé Wilhem ». Les utilisations à des fins de presse, éditoriales ou médiatiques font l’objet d’une licence distincte et d’une facturation spécifique par photographie utilisée. Aucun usage par la presse n’est autorisé sans accord préalable écrit de la Photographe. Le crédit photographique « © Chloé Wilhem » devra figurer de manière visible à proximité de toute publication des photographies.

  b) Le Client est autorisé à utiliser les photographies uniquement dans le cadre, pour la durée et sur le territoire définis contractuellement, tout usage privé étant inclus dans la prestation convenue. Toute utilisation sortant du cadre strictement privé, notamment à des fins promotionnelles, commerciales, corporate, entrepreneuriales ou plus généralement à destination d’un public, est soumise à l’octroi préalable de droits d’utilisation spécifiques, limités dans le temps et l’espace, et au paiement correspondant, sauf accord écrit contraire. À défaut d’un tel accord et du paiement des droits y relatifs, toute utilisation est réputée non autorisée et constitue une violation des droits de la Photographe au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur.

11.2 Moyennant un supplément de prix, le Client peut être libéré de l’obligation de faire figurer le nom de la Photographe (image libre de droit).
Cet accord peut être limité dans le temps ou faire l’objet de restrictions quant au contexte dans lequel il s’applique.

12. Droit à l’image

12.1 La Photographe ne peut faire une utilisation promotionnelle (notamment sur son Site ou sur les réseaux sociaux) des photographies
prises pour le Client que moyennant l’accord exprès de celui-ci. L’accord peut être oral ou écrit.

12.2 Le Client peut révoquer son accord en tout temps ou l’assortir de conditions.

13. Protection des données

13.1 La Photographe recueille les données personnelles du Client nécessaires à la gestion administrative du contrat et les conserve dans sa base de données. La Photographe peut utiliser ces données à des fins de promotion et marketing, notamment pour envoyer des offres génériques
ou personnalisées au Client. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

13.2 Le Client peut requérir en tout temps la correction ou la suppression des données personnelles le concernant.

14. Dispositions diverses

14.1 Les modifications ou compléments du contrat ne sont valables qu’en la forme écrite.

14.2 Le devis signé (accepté via bexio) vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour le montant indiqué.

14.3 Les bons cadeaux doivent être réglés lors de la commande. Ils ne sont pas nominatifs mais ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les bons cadeaux peuvent être livrés sous forme physique conformément à l’article 7.2 ou sous forme électronique (par courriel).

14.4 Tous les concepts créatifs, idées, directions artistiques ou projets développés par la Photographe demeurent sa propriété exclusive au sens de la Loi fédérale sur le droit d’auteur, aucun droit n’étant cédé au Client sans accord écrit. En cas de fin de collaboration, le Client s’interdit strictement de reproduire, exploiter, adapter ou faire réaliser par un tiers, notamment un autre photographe, tout ou partie de ces concepts.Toute utilisation, même partielle ou inspirée, est également prohibée et peut constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la Loi contre la concurrence déloyale. Toute violation entraîne le paiement d’une peine conventionnelle de CHF 500.-, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires et de toute action judiciaire.

15. Droit applicable et for

15.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse.

15.2 Pour tous les litiges découlant du contrat qui les lie, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du Studio de la Photographe.

Fribourg – 2026